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Les stipulations du présent document constituent les conditions générales en vertu desquelles AWAL peut convenir de distribuer des enregistrements (les « Conditions générales »), étant cependant entendu qu’AWAL ne sera liée par le présent document qu’après vous avoir envoyé un courrier électronique manifestant son acceptation pure et simple. En outre, vous (et toute personne concernée au sein de votre organisation qui est ou est susceptible d’être liée par les stipulations énoncées dans les présentes Conditions Générales) devez également prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité disponible à l’adresse https://workstation.awal.com/legal/privacy avant de nous soumettre des données à caractère personnel. Chaque fois que vous (ou l’une des personnes concernées) nous transmettez des données à caractère personnel, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces données conformément à notre Politique de Confidentialité.
En cliquant sur le bouton « Accepter et envoyer » sur le site Internet d’AWAL, vous (a) confirmez que vous avez lu attentivement et compris les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité et que vous avez consulté vos propres conseillers commerciaux et juridiques ; et (b) acceptez et convenez que vous serez légalement lié par ces documents. Le présent accord est conclu par vous lorsque vous cliquez sur « Accepter et envoyer » et par AWAL lorsque nous vous envoyons un courrier électronique en réponse confirmant notre accord en vertu des Conditions Générales.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales, veuillez cliquer sur le bouton « Refuser » ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les services d’AWAL.
ACCORD DE DISTRIBUTION D’AWAL
Les termes commençant par une majuscule (ainsi que « vous » et « vos ») ont la signification qui leur est donnée ci-après. Définitions principales :
« Accord » désigne le présent Accord de distribution d’AWAL.
« AWAL » désigne AWAL Digital Limited (numéro de société 4430703) dont le siège social est sis à 2 Canal Reach, Londres N1C 4DB.
« Distribution Numérique » désigne la distribution (ou toute autre forme d’autorisation d’utilisation) des Enregistrements par tout moyen ou support actuel ou futur choisi par AWAL de bonne foi, autre que la distribution de produits physiques.
« Points de commercialisation » est défini à l’article 1.01.
« Outil de Téléchargement de Produit » désigne le logiciel, les fonctionnalités et les outils fournis ou mis à disposition par AWAL via lesquels des fichiers numériques peuvent être ajoutés au Portail AWAL.
« Elements » désigne l’ensemble des Enregistrements et des éléments devant être livrés et exploités en vertu de l’Accord (y compris tout ce que vous avez livré (ou qui a été livré en votre nom) en vertu de l’article 1.02.
« Enregistrement(s) » désigne tout enregistrement audio et/ou audiovisuel de qualité commerciale (tels que déterminés par AWAL à sa seule discrétion) que vous avez livrés (à votre seule discrétion) à AWAL pendant la Durée, y compris via l’Outil de Téléchargement de Produit.
« Talent » désigne tous les artistes, musiciens, chanteurs, producteurs, (re-)mixeurs, auteurs, artistes interprètes musicaux, ingénieurs ou techniciens du son, titulaires de droits sur les samples, auteurs-compositeurs, photographes, personnel technique et toute autre personne ayant interprété ou participé à la création de tout Element.
La « Durée » de l’Accord commence à la date à laquelle AWAL vous envoie un courrier électronique dans lequel elle convient d’être liée par les Conditions Générales (la « Date d’entrée en vigueur ») et se poursuit jusqu’à la résiliation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de 30 jours conformément aux Conditions Générales.
« Territoire » désigne le monde, sous réserve de la désignation par vous d’un Territoire plus restreint, effectuée via l’Outil de Téléchargement de Produit, pour chaque Enregistrement.
« vous », « votre » et « Client » désigne chacun la personne physique ou morale qui a enregistré votre candidature via le site Internet d’AWAL et, si vous êtes une personne morale, « vous », « votre » et « Client » désignent également l’artiste-interprète ou toute autre personne qui détient l’entité.
1. Droits de distribution.
1.01 AWAL en qualité de Distributeur. Par les présentes, vous désignez AWAL en qualité de distributeur exclusif des Enregistrements pendant la Durée et pour le Territoire, aux fins de la Distribution Numérique. À cette fin, vous acceptez de concéder les droits exclusifs de vendre, copier, distribuer, communiquer au public, sous-licencier, monétiser et exploiter les Enregistrements, (en tout ou partie) à travers toutes les formes de Distribution Numérique, y compris directement auprès des détaillants, des prestataires de services numériques, directement auprès des consommateurs, et auprès de toute autre personne, quelle que soit son activité, qui exploite des enregistrements sonores ou audiovisuels par tous moyens et sur tous supports existants à ce jour ou à venir, sélectionnés par AWAL à son entière discrétion (les « Points de commercialisation »), y compris en tant que « pistes artistiques » (art tracks) (par exemple via YouTube), et de concéder en sous-licence ces droits aux Points de commercialisation le cas échéant. Cette cession comprend également le droit d’obtenir et d’attribuer des Codes ISRC et EAN/UPC-A aux Enregistrements, le cas échéant. Toutefois, vous conservez le droit de demander le retrait de tout Enregistrement moyennant un préavis de trente (30) jours conformément aux présentes, pour toute raison, à votre seule discrétion, après quoi l’exclusivité accordée à AWAL sur l’Enregistrement concerné prendra fin, et ce jusqu’à ce vous décidiez de livrer à nouveau l’Enregistrement à AWAL, le cas échéant, conformément aux présentes.
1.02 Illustrations ; Nom et Image. Vous accordez par les présentes à AWAL et aux Points de commercialisation le droit, pour les seuls besoins de l’exploitation et la promotion des Elements, d’utiliser : (i) les nom, image, les marques commerciales, logos, photographies et éléments biographiques d’artistes, et (ii) les illustrations d’album et de production, les captures d’images de vidéo, les aperçus d’images et les noms, l’image et les éléments biographiques des Talents ; sous réserve que ces éléments aient été fournis ou approuvés.
2. Activités de distribution d’AWAL.
2.01 Généralités. Dans le cadre de vos relations avec AWAL, vous conservez la titularité des droits d’auteur, droits voisins, et tout autre droit non expressément cédés à AWAL sur les Enregistrements et Elements. AWAL ne garantit pas la commercialisation des Enregistrements auprès d’un Point de commercialisation et n’est pas tenue de distribuer les Enregistrements que vous avez livrés (y compris lorsqu’un Enregistrement ne satisfait pas aux exigences techniques ou n’est pas approprié de quelque manière que ce soit), étant entendu qu’AWAL vous informera sans délai de toute décision de ne pas les exploiter, et, le cas échéant, les droits relatifs à la Distribution Numérique concernant l’Enregistrement vous seront restitués sur notification d’AWAL. Vous reconnaissez que la vente et l’exploitation des Elements est une activité hautement spéculative, qu’AWAL ne fournit aucune garantie quant au niveau de vente ou d’exploitation, et qu’AWAL conserve une discrétion absolue à l’égard de ses politiques de vente et d’exploitation.
2.02 Sociétés affiliées et sous-traitants. AWAL peut choisir de mener ses activités en partie par l’intermédiaire de ses sociétés affiliées et de ses sous-traitants, et peut concéder en sous-licence ses droits en vertu des présentes dans la mesure nécessaire à de telles opérations. Toutefois, AWAL demeure directement responsable de l’ensemble de ses obligations de paiement et autres obligations envers vous.
2.03 Accès au Portail AWAL. En ce qui concerne vos Enregistrements, AWAL vous donnera accès à des rapports de publication et de niveau de vente des pistes ainsi qu’à des rapports de diffusion en flux via le portail dédié d’AWAL. Sous réserve des lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de la vie privée, AWAL peut utiliser les informations et données découlant de,générées ou acquises par AWAL dans le cadre de l’exploitation des Elements, y compris les données démographiques, statistiques, d’utilisation et les données anonymisées relatives à une telle activité, y compris aux fins du calcul de la part de marché d’AWAL.
3. Vos obligations.
3.01 Livraison. Vous êtes seul responsable, à vos frais, de la création et de la livraison à AWAL de tout Element. AWAL s’engage à ne pas remixer, remastériser, éditer ou modifier tout Enregistrement (sauf si cela est nécessaire pour des raisons techniques ou des exigences de délais), sans votre accord écrit préalable. Vous êtes responsable des frais d’encodage audio et vidéo avant la livraison. Si AWAL engage d’autres coûts d’encodage, AWAL peut, à sa discrétion, déduire les montants engagés des paiements qui vous sont dus, ou vous demander le remboursement de ces montants, que vous serez tenu de payer à AWAL dans les meilleurs délais.
3.02 Accords, autorisations, obligations envers des tiers. Dans le cadre de l’exploitation des Elements en vertu du présent Accord, vous êtes seul responsable de tout coût et dépense (autres que les frais de stockage liés aux Enregistrements), obligations ou créances envers les tiers, concernant les exploitations autorisées dans le cadre de l’Accord. Par exemple, vous êtes responsable (a) des impôts et taxes dont vous êtes redevable ; (b) de l’obtention des droits et du paiement des montants dus aux Talents, et à toute autre personne ayant contribué de quelque manière que ce soit aux Elements ; (c) du paiement des montants dus à toute partie au titre des extraits/samples ou séquences relatives aux Elements ; (d) des contrats d’édition musicale, y compris ceux couvrant les droits de synchronisation, d’utilisation des paroles et les droits de reproduction mécanique dans la mesure où ces droits ne sont pas couverts par les Points de commercialisation ; (e) de toute activité de publicité, de marketing ou de promotion à laquelle vous choisissez de vous livrer ; et (f) des autorisations concernant les enregistrements sonores et les illustrations. Dans l’hypothèse où vous ne respectez pas l’une des obligations précitées, AWAL a le droit, mais non l’obligation, d’y remédier pour vous, et de déduire lesdits montants des paiements qui vous sont dus, ou de vous demander le remboursement de ces montants dont vous devrez vous acquitter auprès d’AWAL dans les meilleurs délais.
3.03 Notification sur la modification des droits, réclamations. Sans limiter vos garanties ou vos obligations d’indemnisation, si vous n’êtes plus titulaire des droits nécessaires sur un Enregistrement individuel ou sur un Element, ou si le Element fait l’objet d’une Réclamation de la part d’un tiers (tel que défini ci-dessous), vous devrez en informer sans délai AWAL conformément à l’article 6 ci-dessous.
3.04 Lignes directrices d’AWAL sur les contenus. Tous les Enregistrements et autres Elements doivent se conformer aux stipulations des Lignes directrices d’AWAL sur les contenus disponibles à l’adresse (en ce compris toute mise à jour), et doivent se conformer à tous égards à tous les « guides de style » applicables (ou aux lignes directrices sur les contenus ou aux règles de communauté, etc.) des Points de commercialisation, y compris le Guide de style d’iTunes et les Lignes directrices en matière de contenu illegal de Spotify. Si AWAL estime en toute bonne foi que vous avez violé le présent article 3.04, AWAL pourra : (i) retenir les paiements qui vous sont dus jusqu’à ce qu’il soit remédié à un tel manquement de manière raisonnablement satisfaisante pour AWAL ; (ii) procéder au retrait de tout Enregistrement et autres Elements litigieux ; et/ou (iii) résilier le présent Accord par voie de notification à votre attention, avec effet immédiat.
3.05 Pratiques frauduleuses. Vous vous abstiendrez, et n’autoriserez et n’encouragerez aucun tiers à manipuler, directement ou indirectement, les flux ou requêtes, ou à générer de l’audience ou des clics sur une ou plusieurs annonces publicitaires, par le biais de tout moyen automatisé, trompeur, frauduleux ou autre, y compris par le biais de clics manuels répétés, l’utilisation de « bots », le détournement de comptes ou par tout autre moyen. Vous reconnaissez que cela peut entraîner la suppression de tout ou partie de vos Elements auprès des Points de commercialisation, ainsi que la retenue de redevances par ces derniers. En outre, en aucun cas vous ne vous présenterez comme représentant d’AWAL, de The Orchard ou de Sony Music, ou n’utiliserez l’une quelconque de leurs marques sans autorisation expresse, ou vous présenterez comme étant affilié ou lié avec ces dernières d’une manière qui n’est pas strictement exacte, que ce soit dans le cadre du présent Accord ou autrement. Vous et AWAL pouvons indiquer sans équivoque que vos Enregistrements sont « distribués par AWAL ». Si AWAL estime en toute bonne foi que vous avez violé le présent article 3.05, AWAL peut : (i) retenir les paiements qui vous sont dus jusqu’à ce qu’il soit remédié à une telle fraude présumée de manière raisonnablement satisfaisante pour AWAL ; (ii) procéder au retrait de tout Enregistrement et autres Elements litigieux ; et/ou (iii) résilier le présent Accord par voie de notification à votre attention, avec effet immédiat.
4. Redevance ; Reddition des comptes, Audits, Limitation des réclamations, Impôts et Remboursements.
4.01 Redevance. AWAL vous versera quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) de toutes les recettes brutes effectivement perçues par (ou créditées en contrepartie d’une avance à) AWAL dans le cadre de la Distribution Numérique des Enregistrements aux utilisateurs finaux, sous réserve de l’article 4.03 ci-dessous (votre « Redevance »).
4.02 Reddition des comptes ; audits ; limitations des réclamations. AWAL vous rendra compte par le biais d’une rubrique au sein de votre Portail AWAL dont l’accès est limité, qui inclut généralement les données historiques au jour de la Date d’entrée en vigueur. Les informations comptables et les paiements seront mis à votre disposition sur une base mensuelle, quarante-cinq (45) jours suivant la fin du mois au cours duquel AWAL a reçu les montants concernés. Les soldes mensuels inférieurs à cinquante livres Sterling(50£ ) seront reportés au mois suivant et versés lors de la période comptable suivante lorsque votre solde aura atteint cinquante livres (50£ ). Si un quelconque Support de commercialisation apporte des corrections à des relevés antérieurs ou si, après six (6) mois, n’a pas payé à AWAL les montants qui vous ont déjà été payés ou crédités, ou si d’autres erreurs sont découvertes, AWAL peut ajuster ses relevés et paiements et (le cas échéant) facturer et/ou effectuer les rapprochements comptables nécessaires en ce qui concerne votre compte. Vous avez le droit de vérifier les livres et registres d’AWAL pour vérifier l’exactitude des paiements. Les audits sont autorisés une fois par an pendant les heures habituelles d’ouverture d’AWAL, moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours, sur le lieu où AWAL conserve ces registres. Les audits sont effectués à vos frais et ne peuvent être réalisés que par un cabinet d’experts-comptables indépendant agréé ou certifié, engagé sur la base d’honoraires non conditionnels, et une seule fois en ce qui concerne un paiement particulier. Toute action en justice de votre part concernant un relevé ou un paiement doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date couverte par le relevé concerné. Après l’expiration d’un tel délai d’un an, vous n’avez pas le droit de poursuivre AWAL en ce qui concerne ledit relevé. Vous renoncez irrévocablement à tout délai de prescription plus long qui serait autrement prévu par la loi.
4.03 Retenues obligatoires ; déductions ; TVA ; remboursements. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, AWAL est en droit de déduire de tous les paiements qui vous sont dus (a) toutes sommes (telles que les retenues à la source) qu’AWAL ou ses cessionnaires ou entités liées sont tenus de payer ou de retenir dans tout pays en vertu d’une loi ou d’une réglementation, et (b) tous les coûts ou dépenses facturés à AWAL par YouTube ou d’autres Supports de commercialisation concernés découlant spécifiquement et directement de la vente ou de la publication d’annonce(s) publicitaire(s). Tous les paiements à votre profit ou les paiements de charges devant être effectués par AWAL en vertu du présent Accord sont exprimés hors taxe, la TVA étant due par vous, le cas échéant, en plus des sommes autrement énoncées dans le présent Accord. Pour autant qu’AWAL soit autorisée en vertu du présent Accord à vous facturer ou à réclamer le remboursement de tout montant, et en ce qui concerne les coûts ou dépenses que vous avez approuvés (par exemple au titre des services supplémentaires que vous sollicitez), AWAL peut exiger un paiement à l’avance, ou simplement récupérer ces frais depuis votre compte. Toutefois, si vous recevez une facture d’AWAL au titre de tels frais (si, par exemple, votre compte a un solde négatif après la Durée), vous devrez procéder au paiement sans délai.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE SPECIFIQUE, ET SANS LIMITER LA PORTÉE DE L’ARTICLE 8, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L’AUTRE PARTIE AU TITRE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, PUNITIFS OU ACCESSOIRES QUELS QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ, L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION ET AUTRES) DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC L’EXÉCUTION, L’INEXÉCUTION OU LE MANQUEMENT AU PRÉSENT ACCORD. EN CE QUI CONCERNE LES RETRAITS, À CONDITION QU’AWAL CONTINUE DE TRAVAILLER AVEC VOUS DE BONNE FOI POUR ENVOYER DES AVIS DE RETRAIT AUX SUPPORTS DE COMMERCIALISATION LORSQUE NECESSAIRE, AWAL NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DEFAUT RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE CES RETRAITS.
6. Notifications. Toutes les mises en demeure relatives à l’Accord (chacune étant ci-après dénommée une « Notification ») seront remises par écrit par courrier recommandé ou par service decoursier, ou par un service de livraison rapide reconnu au niveau national, par vous à l’adresse d’AWAL indiquée aux présentes et à [email protected], et par AWAL à l’adresse (ou, le cas échéant, l’adresse électronique) associée à votre compte. Toutes les autres instructions, approbations et accords peuvent être (conformément aux instructions d’AWAL) envoyés par courrier électronique ou via le Portail AWAL.
7. Garanties. Vous garantissez et acceptez ce qui suit : Vous détenez pleinement la capacité et l’autorité de conclure l’Accord, d’exécuter toutes les obligations vous incombant et de concéder les droits accordés conformément au présent Accord ; vous avez le droit d’accorder à AWAL tous les droits que vous entendez accorder en vertu des présentes ou que vous devez accorder conformément aux présentes Conditions Générales ; l’exercice par AWAL de ses droits en vertu des présentes et l’utilisation des Enregistrements et des autres Elements conformément aux présentes Conditions Générales ne violeront aucune loi ou réglementation d’un pays et ne violeront ou n’enfreindront aucun droit de tiers et vous avez conclu un accord valide et exécutoire avec, et avez obtenu toutes les licences, autorisations et droits nécessaires de la part de tout tiers (y compris les Talents) dont le travail, les interprétations ou les services sont incorporés dans tout Enregistrement ou Element, vous permettant de concéder les droits accordés conformément aux présentes ; vous serez seul redevable de tous les paiements, frais ou redevances susceptibles d’être dus à une telle partie découlant de l’exercice par AWAL des droits qui lui sont accordés en vertu des présentes ; aucun des Enregistrements ou des autres Elements ne contient de contenu obscène ou diffamatoire constituant un manquement de la loi, susceptible d’exposer AWAL à des poursuites civiles ou pénales, ou qui viole autrement les normes communautaires dans certains pays ; toutes les métadonnées, le label copy, les crédits et les informations similaires que vous fournissez sont complets et exacts à tous égards ; vous ne revendiquerez pas (et, le cas échéant, vous vous assurerez que les artistes ne revendiqueront pas) de « droits moraux » résultant des présentes Conditions générales à l’encontre d’AWAL, de ses titulaires de licences ou des agents autorisés par AWAL (que ce soit en vertu d’une licence spécifique ou générale) ; que vous êtes âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans à la date de votre candidature déposée via le site AWAL ; et si vous êtes redevable de la taxe sur les ventes, vous en informerez AWAL via le portail AWAL, et si vous êtes redevable de la TVA britannique, vous conclurez un accord d’auto-facturation avec AWAL sous la forme raisonnablement requise par AWAL. Vous vous conformerez à l’ensemble des lois applicables (y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD UE 2016/679) et la California Consumer Privacy Act (CCPA)), aux règles (telles que les lignes directrices de BPI et IFPI) et à la réglementation, y compris l’application d’un avertissement parental ou d’autres avertissements ou mentions. AWAL ne sera pas tenue d’effectuer des paiements de quelque nature que ce soit à un tiers pour ou en relation avec l’exercice ou l’exploitation de droits par AWAL en vertu du présent Accord.
8. Indemnisation. Vous défendrez et indemniserez AWAL (y compris ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs actionnaires, prédécesseurs, successeurs, ayants droit, agents, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés et représentants respectifs) contre toute dépense ou perte (y compris les honoraires d’avocats et les frais de contentieux raisonnables) résultant de toute réclamation de tiers découlant d’un manquement, ou d’une réclamation qui, si elle s’avérait fondée, constituerait un manquement (une telle réclamation, qu’elle soit ou non présentée dans le cadre d’une action en justice formelle, étant dénommée une « Réclamation »), de l’une quelconque de vos déclarations, garanties ou obligations. Vous assumerez (sauf indication expresse contraire d’AWAL par écrit au cas par cas) la responsabilité de la défense contre une telle Réclamation et de l’engagement d’un avocat à vos frais, sans qu’AWAL n’assume aucune responsabilité, et vous déploierez vos meilleurs efforts à vos frais afin qu’AWAL ne soit visée par aucune procédure. Vous ne sauriez régler ou résoudre toute Réclamation d’une manière faisant peser une quelconque responsabilité ou obligation à l’égard d’AWAL, ou qui affecterait les droits d’AWAL, sans l’approbation écrite préalable d’AWAL. Par souci de clarté, AWAL peut cesser de distribuer et retirer tout Element visé par une Réclamation et retenir des paiements qui vous sont dus à hauteur d’un montant raisonnablement lié à la Réclamation et aux frais et dommages éventuels y afférents.
9. Confidentialité. Sans le consentement écrit préalable d’AWAL, vous ne sauriez divulguer l’une quelconque des conditions générales du présent Accord, toute information que vous avez apprise concernant les systèmes commerciaux ou exclusifs d’AWAL, ou toute donnée qui vous a été communiquée. Cela ne comprend pas les informations qui (a) sont généralement accessibles au public sans acte ou omission procédant d’une faute ou d’une négligence de votre part ; (b) que vous avez reçues d’un tiers libre d’effectuer une telle divulgation sans manquement d’une obligation légale ; ou (c) qu’il est impératif de divulguer en vertu d’une loi, d’une réglementation, d’une ordonnance, d’une assignation ou d’une demande de communication de documents (pour laquelle vous adresserez à AWAL une Notification immédiate, dans un délai suffisant pour permettre à AWAL de solliciter la livraison d’une ordonnance judiciaire limitant ou régissant autrement une telle divulgation ). Étant donné que vos obligations en vertu du présent article 9 s’inscrivent dans le cadre des opérations commerciales d’AWAL, vous convenez qu’AWAL soit autorisée à obtenir une mesure d’injonction pour les faire exécuter.
10. Interprétation et Exécution. Le présent Accord contient l’intégralité de l’entente entre vous et AWAL en ce qui concerne les questions régies par les présentes, et remplace tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre vous et AWAL, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant ces questions. À l’exception de ce qui est indiqué à l’article 16 ci-dessous, le présent Accord ne peut être modifié que par un acte signé par toutes les parties. Une renonciation à l’une quelconque des conditions du présent Accord dans une situation spécifique ne constitue pas une renonciation future à une telle condition, ni une renonciation à se prévaloir d’un manquement ultérieur. Tous les recours, droits et obligations du présent Accord se cumulent et ne limitent aucun autre recours, droit ou obligation. Tel qu’utilisé dans le présent Accord, « y compris » signifie un ou plusieurs exemples illustratifs, et non une liste exhaustive. Sauf indication contraire, « ou » est utilisé dans son sens inclusif. Les stipulations du présent Accord sont dissociables et distinctes les unes des autres ; si une disposition est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres stipulations n’en sera pas affectée. En cas de manquement par l’une des parties du présent Accord, l’autre partie accordera un délai raisonnable pour remédier à ce manquement. Le présent Accord ne crée aucun droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 pour se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du présent Accord. L’Accord est régi par le droit d’Angleterre et du pays de Galles. En cas de litige découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, vous solliciterez le règlement de ce litige par voie de médiation (administrée par la Cour d’arbitrage international de Londres) avant d’introduire une action contentieuse. La médiation se déroulera conformément aux Règles de Médiation de la LCIA alors en vigueur, lesquelles Règles sont réputées être incorporées par renvoi à la présente disposition. En outre, les parties accordent aux tribunaux anglais la compétence exclusive pour connaître de tout contentieux découlant du présent Accord ou s’y rapportant. La présente disposition n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de solliciter des mesures provisoires auprès des tribunaux. Chaque partie renonce à demander un procès devant un jury.
11. Relation entre les Parties. Vous et AWAL êtes des entrepreneurs indépendants à l’égard de l’autre. Aucune disposition du présent Accord n’autorise une partie à agir en tant qu’agent de l’autre partie, ou ne crée une relation de partenariat, de fiduciaire ou un contrat de travail. Sans limiter les obligations de paiement d’AWAL envers vous, vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt sur les revenus perçus par AWAL, AWAL n’étant pas tenue de distinguer les revenus provenant d’autres fonds ; en outre, AWAL n’est pas un fiduciaire ou un créancier gagiste des montants qui vous sont dus. AWAL agit en qualité de donneur d’ordre dans toutes les transactions avec ses clients.
12. Cession. AWAL peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Accord dans leur intégralité à une partie qui convient d’être liée par les présentes. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord ou tout droit ou obligation, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’AWAL. Toute prétendue cession en manquement du présent paragraphe est nulle et non avenue ab initio.
13. Force majeure. Si l’exécution de l’une quelconque des obligations incombant à AWAL est entravée de manière substantielle en raison d’un événement qui échappe raisonnablement à son contrôle (p.ex., inondation, dégâts des eaux, panne d’électricité, épidémie, pandémie, catastrophe, terrorisme, grève, guerre, défaillance des installations techniques, etc.), AWAL ne sera pas réputée avoir violé le présent Accord en conséquence et pourra, sur Notification vous étant adressée, suspendre la Durée pendant la durée d’un tel événement. AWAL doit continuer à s’acquitter des obligations de paiement lui incombant, dans la mesure non affectée par un tel événement.
14. Stipulations opposables après la Durée. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 du présent Accord continueront de s’appliquer à la fin de la Durée. Après la Durée, si AWAL reçoit un quelconque revenu versé par les Supports de commercialisation au titre des Elements, l’unique responsabilité d’AWAL envers vous consistera à vous payer intégralement comme si l’Accord était toujours en vigueur, et à vous envoyer des renouvellements des avis de retrait chaque fois que cela est raisonnablement demandé et approprié.
15. Autres assurances. Vous accomplirez les actes et signerez les documents qu’AWAL peut raisonnablement exiger pour garantir à AWAL le plein bénéfice du présent Accord. En particulier, vous fournirez sans délai des copies de tous les documents nécessaires pour prouver votre droit et titre de propriété sur tout Element spécifique.
16. Mises à jour de l’Accord. AWAL se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales ou toute partie de celles-ci moyennant une notification qui vous sera adressée via le portail AWAL. Toutefois, AWAL ne modifiera pas et ne mettra pas à jour les définitions des Enregistrements, de la Durée, du Territoire ou de la Part de la Distribution sans votre approbation préalable, cette approbation devant être donnée via le portail AWAL ou par courrier électronique.
